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Historique (04 février 05)

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/ Vendredi 4 février 05
La Commission du Conseil des Etats a validé aujourd'hui un durcissement de la loi sur l'asile. Le projet doit encore passer le vote du Conseil des Etats. Sont notamment prévus:
  • Suppression de l'admission humanitaire
  • Extension des mesures de contraintes: les requérant-e-s en attente de renvoi pourront être mis en détention pendant 18 mois au lieu de 9 actuellement.
  • Introduction d'une détention pour insoumission
  • Suppression de toute aide sociale pour les requérant-e-s débouté-e-s
Communiqués de presse: ATS | OSAR