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/ Dimanche 27 mars 05
Le Tribunal Fédéral (TF), en réponse aux propos de Christophe Blocher, estime que certaines dispositions de la Constitution Fédérale sont intouchables. «Si quelque chose viole le droit droit international ou la Convention européenne des droits de l'homme, ce n'est pas licite» a déclaré le président du TF. Lors des débats concernant la révision de la Loi sur l'Asile, le Conseil des Etats avait en effet accepté de supprimer l'aide d'urgence aux requérant-e-s débouté-e-s refusant de coopérer. Un arrêté du TF, rendu le lendemain, estimait cette pratique incompatible avec la Constitution, chaque être humain ayant un droit à un minumium de dignité. Blocher avait répondu qu'il modifierait la constitution au besoin pour faire passer son projet.
Communiqué ATS