Voir uniquement les derniers développements
Historique du mouvement

janvierfévriermarsavrilmaijuinjuilletaoûtseptembreoctobrenovembredécembre
2007  
2006  
2005  
2004  


/ Le droit d'asile reconnu pour les persécutions non étatiquesJeudi 15 juin 06
La Commission fédérale de recours en matière d'asile (CRA) vient de reconnaître pour la première le droit à l'asile pour des persécutions non étatiques. La décision est intervenue suite au recours d'un requérant somalien qui avait été capturé par des milices privées, forcé au travail puis torturé après une tentative d'évasion. L'office fédéral des migrations (ODM) avait rejeté sa demande d'asile. En accordant un droit d'asile à ce requérant, la CRA reconnaît ainsi la «théorie de la protection», déja appliquée par plusieurs états, qui veut qu'on accorde le droit d'asile aux personnes dont la sécurité ne pourrait être assurée par l'Etat en cas de renvoi. Article swissinfo | Communiqué OSAR