M. Jean Martin :
J'ai l'honneur de vous présenter une résolution que je demande à notre secrétariat de bien vouloir projeter.

« Tout en prenant acte de ce que 700 personnes ont bénéficié d'une issue favorable, le Grand Conseil a appris avec préoccupation que 523 autres personnes, dont le Conseil d'Etat jugeait que leur dossier les rendait susceptibles de rester en Suisse, ont reçu une détermination négative.

Il constate qu'une partie notable des ces personnes appartiennent à des groupes pour lesquels le risque de nouveaux traumatismes et nouveaux déplacements est important en cas de refoulement : femmes kosovares isolées, survivants de Srebrenica, familles avec de jeunes enfants qui ont vécu toute leur vie dans notre pays jusqu'ici.

Du point de vue du Grand Conseil, ces personnes doivent clairement être considérées comme non refoulables. Il considère en particulier qu'il serait disproportionné et humainement inacceptable d'envisager des mesures de contrainte à leur endroit et souhaite que le Conseil d'Etat y renonce. »

Quelques mots d'explication sur les raisons qui m'amènent à déposer cette résolution et à vous inviter instamment à la soutenir, non sans relever que le Conseil d'Etat apporte des informations tout à fait utiles dans sa réponse à l'interpellation Maillefer. Ma démarche n'est pas un appel à la désobéissance civile, ni une demande au Conseil d'Etat de se parjurer. Nous réalisons tous à quel point le dossier de l'asile est complexe, demande des choix et des arbitrages bien difficiles. Ce que nous souhaitons tous, c'est que les arbitrages faits ne soient pas arbitraires. Ma résolution n'allègue pas qu'il y a eu arbitraire parce que je ne le sais pas. J'insiste beaucoup sur le fait que la présente résolution n'entend pas mettre en cause la future politique générale d'asile de notre canton qui, dans une optique de fonctionnement confédéral minimum, il faut bien le reconnaître, est contraint de s'écarter dans une certaine mesure du modèle exceptionnel des dernières années et de se rapprocher de ce que font les autres cantons. Ma résolution est dictée par le caractère douloureux, à divers égards les préopinants l'ont dit , de la situation de plusieurs groupes parmi les 523 personnes qui ont fait l'objet d'une décision négative. Elle dit que ces groupes doivent humainement être considérés comme non refoulables. Vous avez entendu parler ces dernières semaines, et aujourd hui lors de votre entrée dans ce palais, de la situation des femmes kosovares isolées. Il n'est pas admissible, mesdames et messieurs, de renvoyer des femmes seules appartenant à une culture très patriarcale qui, avec un haut degré de vraisemblance, subiront à leur retour un rejet familial et social avec, le cas échéant, des conséquences très traumatisantes. Nouveaux traumatismes qui peuvent parfois mettre en cause je n'entends pas être alarmiste leur survie. Nouveaux déplacements aussi, peut-être.

Notre collègue, François Brélaz, a pris la peine tout récemment de se déplacer à Srebrenica et en ex-Yougoslavie, et il a aussi pris contact dimanche matin avec une famille à laquelle était consacré un article récent d'un quotidien lausannois. Il nous a rendus attentifs à un rapport de l'Administration fédérale de cette année qui constate « que les femmes kosovares sont lourdement défavorisées, tant sur le plan économique que social, qu'elles sont souvent victimes de violence, qu'elles ne bénéficient que d'un accès limité aux soins de santé et qu'elles sont largement exclues. » Que veut-on de plus ? A cet égard. Je pense aussi à la lettre d'Amnesty International du 20 août 2004 que nous avons tous reçue. S'agissant des rescapés survivants de Srebrenica, je rappelle simplement qu'ils ont vécu, tout en y échappant par chance, une situation de génocide caractérisé, la plus grave en Europe depuis la Deuxième Guerre mondiale. Mon ancienne profession me permet d'affirmer que vivre de telles circonstances altère très gravement et durablement la santé et qu'il est simplement scandaleux, dans ce cas, d'alléguer que ces personnes ne peuvent pas rester en Suisse parce qu'elles ne sont pas pleinement opérationnelles et performantes au plan du travail.

Un mot sur les familles et les enfants. De nombreux cas nous ont été présentés récemment, y compris par la presse et, hier, par une intervention du syndic de Morges de familles vivant depuis 8 ou 10 ans chez nous. Je ne plaide pas pour des régularisations collectives mais admettons que vivre une décennie dans un endroit, cela a une certaine importance, et même une importance très certaine. Quelle situation que celle de ces enfants qui ont vécu en Suisse, sont maintenant à l'école et qui devraient être renvoyés dans le pays d'origine de leurs parents dont ils ne parlent pas, ou pas couramment, la langue alors qu'ils connaissent la langue de Molière comme nos propres enfants ?

On n'a pas le droit, à mon sens, de faire payer à des femmes seules, aux survivants d'un génocide et à des gamins qui ont vécu toute leur vie en Suisse, parlent mal la langue de leur pays d'origine et sont par ailleurs bien intégrés, le bon coeur ou les hésitations, ou le manque de décision, des gouvernants de l'époque qui n'ont pas voulu les renvoyer. J'aurais vraisemblablement pu être d'accord avec le renvoi de certains d'entre eux il y a 6, 7 ou 8 ans. Mais aujourd hui, c'est hautement discutable, et plus que cela. Huit ou dix ans dans la vie d'un gosse ou d'une personne jeune, c'est énorme. C'est pourquoi je crois devoir vous demander de souscrire à cette résolution pour donner un signe et un appui dans l'appréciation, lourde à faire, du refoulement de personnes dont nous croyons qu'elles ne devraient pas l'être dans les circonstances actuelles. Je rappelle ici que l'autorité cantonale est celle compétente en matière de refoulement.

Je termine en regrettant que cette résolution soit perçue par certains comme critiquant vivement notre gouvernement. Je suis convaincu que le Conseil d'Etat s'est donné beaucoup de peine, avec succès sur certains points, pour régler cette très difficile situation. Plusieurs parmi vous savent aussi que j ai une loyauté forte de principe à l'égard du Conseil d'Etat. Je crois pourtant indispensable de pouvoir régler ce dossier et mettre un terme à cette douloureuse histoire d'une dizaine d'années d'une manière qui nous permette, demain et après-demain, de nous regarder dans la glace. Il importe à mon sens de dire qu'une partie je dis bien une partie des personnes qui ont reçu une décision négative doivent être considérées comme non refoulables, et il serait disproportionné d'utiliser à leur endroit des mesures de contraintes ou d'effectuer des renvois forcés. C'est ce que dit cette résolution ; elle ne dit rien de plus et en particulier pas qu'il faudrait maintenir l'exception vaudoise telle qu'on l'a connue dans le passé. Je vous remercie de l'attention que vous lui porterez et du soutien que vous pourrez lui apporter.

La discussion sur la résolution est ouverte.

M. François Brélaz :
J'aimerais vous montrer la couverture du document dans lequel j ai trouvé ce constat sur l'inquiétante situation de la femme kosovare. Un document de la Coopération suisse avec un passage qui justifie un crédit de 200 000 francs pour de petites actions de promotion des femmes pendant la période de décembre 2003 à décembre 2005. Vous pouvez lire ce qui est souligné au marker jaune.

Mme Claudine Dind :
Il est vrai que nous sommes un peu « sous le coup » en prenant connaissance du texte que M. Brélaz vient de nous donner. Mais je voulais intervenir au sujet de la résolution. M. Martin l'a dit, pendant des Séance du mardi matin 24 août 2004 43 années nos autorités ont réagi mollement ; et, tout à coup, elles veulent se montrer fermes et déterminées. Cette façon de faire me rappelle ce qui s'est passé pour les chalets de la rive sud du lac de Neuchâtel. On a laissé faire, ensuite on a voulu détruire et tout démolir, enlever des tonnes de bois et de béton. Dans le cas présent, il s'agit d'êtres humains. De femmes et d'enfants que nos autorités, fédérales surtout, veulent détruire.

Notre canton, avec ses dettes et ses problèmes de mise en vigueur de la Constitution, avec ses problèmes de drogue et d'incivilité, a mieux à faire que de s'acharner sur ces 523 personnes. Il y a assez de profiteurs et de délinquants dont il faut s'occuper. J'ai pu discuter dernièrement avec un jeune Kosovar faisant partie des 523 personnes qui risquent d'être renvoyées. Il y a 4 ans, ce jeune homme a voulu commencer un apprentissage, malgré l'incertitude dans laquelle le plongeait les multiples reports de son renvoi. Après deux ans, il a reçu un ordre de renvoi et il a perdu sa place d'apprentissage. Puis, il a eu nouvel espoir. Il a alors cherché et trouvé du travail. Puis, nouvel ordre de renvoi et travail perdu. « Pourquoi s'acharnent-ils sur moi et sur ma famille ? » se demande ce jeune Kosovar en ajoutant : « Je connais tant d'autres requérants, autour de moi, qui ont volé, trafiqué et se sont retrouvés menottes aux poignets. Ceux-là sont toujours là. »

Je me demande si un esprit mal tourné pourrait éventuellement en déduire qu'il existe une volonté délibérée de maintenir en Suisse des mauvais éléments venus d'ailleurs pour motiver certains types de politique et des mesures toujours plus restrictives face à un afflux qui fait peur à certains citoyens. Il faut maintenant arrêter de nous acharner contre de faux problèmes, de gaspiller énergie, temps et argent pour faire souffrir ces 523 personnes. Les mots disproportionné et déraisonnable employés par M. Martin prennent là tout leur sens. Je vous invite à soutenir cette résolution.

Je reproche aujourd hui au Conseil d'Etat non pas de ne pas vouloir désobéir, mais peut-être de manquer un tout petit peu d'imagination. On voit par exemple que dans le canton de Genève un certain nombre de Colombiens qui sont là depuis de nombreuses années obtiennent des permis B de travail. Ils n'auraient pas du entrer en Suisse, pourtant ils y sont depuis 10 ans et on considère qu'il serait inhumain de les renvoyer. C'est ce type de raisonnement qu'il faudrait avoir.

M. Patrick de Preux :
Comme la plupart des membres de ce parlement je crois, je suis choqué par le renvoi d'un certain nombre de personnes qui ont fait leur vie dans ce pays. Ce qui me dérange dans la résolution, c'est qu'elle incite au fond le Conseil d'Etat à désobéir dans le lien confédéral. Mais dans toute situation, et en particulier dans celle-là qui me paraît être un bibus par rapport à l'ensemble de la population, il y a moyen de trouver des solutions. Une résolution qui demande au Conseil d'Etat de désobéir me dérange un peu. Si elle lui demandait d'être un peu imaginatif, ce serait à mon avis plus judicieux. Je ne crois pas qu'on puisse, pour 170 ou 200 personnes, considérer que le problème est tel qu'il est absolument impossible de trouver des solutions. Je suis persuadé que quand on veut on peut. Il faut simplement sortir un peu la tête du code et avoir l'esprit large.

M. Massimo Sandri :
Quelque chose est incompréhensible à mes yeux. Les rescapés de Srebrenica, lorsqu'ils sont arrivés en Suisse, auraient dû recevoir tout de suite une acceptation de leur demande d'asile. C'est un mystère de l'histoire que des personnes qui ont souffert d'un horrible massacre, au coeur de l'Europe, le plus grand après la Shoa la proportion n'est pas la même, mais 8000 personnes quand même ont été massacrés par l'armée serbe sous les yeux impuissants des Nations Unies n'aient pas obtenu l'asile et que nous soyons maintenant à discuter de leur renvoi. C'est vraiment incompréhensible.

J'appuie évidemment de toutes mes forces la résolution de Jean Martin, pour un point principal qui est celui des mesures de contrainte. Ce n'est pas déclarer mes intérêts, mais je soutiens ces personnes depuis longtemps et participe parfois à leurs réunions. Je peux vous dire que leur situation n'est pas très digne. En participant à leurs réunions, on sent la tension. le bruit. Je m'adresse au conseiller d'Etat. Il y a Par exemple, le bruit court que des mesures de contrainte seraient prises par surprise à l'égard de ces personnes. Sans même les prévenir, on irait tout d'un coup les chercher à leur place de travail pour les faire partir immédiatement. Cela ne serait pas humainement digne dans un pays démocratique comme le nôtre. J'aimerais qu'aujourd hui, le Conseil d'Etat s'engage formellement pour lever le doute sur la mise en oeuvre de ce genre de pratiques. Il ne serait pas digne d'utiliser des mesures de contraintes à l'égard de ces personnes.

Je n'ai pas de mérite particulier, les circonstances font que je côtoie ces personnes et que je peux vous relater ce que j entends. Quand une femme de Srebrenica dit : « Nous avons dû nous cacher pendant ces années-là et aujourd hui nous devrions nous cacher à nouveau. », si vous êtes impliqués dans ce mouvement, de près ou de loin, admettez que c'est quelque chose qui vous prend aux tripes. Vous vous sentez mal et êtes obligés de faire quelque chose. L important avec cette résolution est de demander que le Conseil d'Etat n'applique pas de mesures de contrainte.

Maintenant, il y a la question de la désobéissance évoquée par M. Rapaz et reprise par M. de Preux qui laisse entendre qu'il partage la préoccupation de M. Martin mais qu'une sorte d'appel à la désobéissance le dérange. Je crois que ce n'est pas un appel à la désobéissance et j aimerais vous le démontrer. Nous demandons au contraire que soit appliqué scrupuleusement le principe fondamental de non-refoulement. C'est un principe de droit international public qui existe de façon autonome, sans être rattaché à un seul et unique instrument ou procédure juridique. Il est consacré par les articles 33 de la Convention relative au statut de réfugié de 1951, 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3 de la Convention internationale contre la torture. Trois conventions ratifiées par la Suisse. Or, que dit ce principe ? Je m'efforce de résumer. Une autorité décide qu'une personne n'a pas le droit d'être considérée comme réfugiée et qu'elle doit être expulsée. Le mandat d'exécuter le renvoi ne peut pas être confié à la même autorité qui a pris la décision d'expulsion, une autre autorité est donc mandatée pour exécuter le refoulement. En Suisse, le canton est l'autorité d'exécution du renvoi. Et que disent ces trois conventions ? Que l'autorité chargée du mandat de refouler doit s'assurer qu'aucun risque n'est couru par la personne refoulée au moment où elle est renvoyée dans son pays d'origine.

Le Canton de Vaud a discuté avec Berne de ces 1273 cas sur la base de la circulaire Metzler et pas pour savoir si ces personnes méritaient ou non le statut de réfugié. La circulaire Metzler est la possibilité offerte de réexaminer des cas de demandeurs d'asile déboutés sur la base de leur permanence en Suisse depuis plus de 4 ans , de leur intégration, etc. Une décision a alors été prise. Mais la circulaire Metzler ne se préoccupait pas du tout de savoir si ces personnes couraient un risque dans leur pays. Je demande donc au Conseil d'Etat, quid de ce principe de non-refoulement ? Une procédure doit être suivie, avec une audition de ces personnes parce que si la décision d'expulsion a été prise il y a 10 ans, vous admettrez avec moi qu'il faudrait s'assurer, aujourd hui, qu'aucun danger n'est couru dans le pays d'origine.

Cela m'amène à dire que la résolution de M. Martin est de bon sens. Elle demande de calmer le jeu, de ne pas prendre de mesures de contrainte et de s'assurer que les mesures qui vont être prises ne provoqueront pas de drames humains. Je suis persuadé que ce travail, le Conseil d'Etat doit encore le faire.

M. Jacques-André Haury :
Je suis sensible à tout ce qui a été dit et notamment à la résolution de M. Martin, mais je ne peux pas m'empêcher d'avoir l'impression d'une certaine forme d'hypocrisie. On demande qu'il n'y ait pas de contrainte dans le refoulement. Et que deviennent alors ces gens ? Leur accorde-t-on l'asile, ce qui n'est pas de la compétence du Canton ?

Obtient-on pour eux un permis de travail ? Que fait-on ? Ou, simplement, devront-ils attendre que dans six mois la majorité du Grand Conseil ou les avis de la population aient changé et qu'alors on les refoule.

C'est un peu court de simplement dire « D accord, ils devraient repartir mais on n'utilisera pas la contrainte. » J'aimerais bien que M. Martin aille un peu audelà de ce qu'il a formulé dans sa résolution avec la mention de sa haute loyauté à l'égard du Conseil d'Etat.

M. Roger Saugy :
Pour répondre à la question de notre collègue Haury, on a parlé d'imagination et de différentes solutions. Le Conseil d'Etat a évoqué une aide au retour plus importante et on peut aussi s'inspirer de ce qui s'est fait autour de nous. Nous sommes au pays de la Croix-Rouge. Comme à Genève, on pourrait demander l'aide de la Croix-Rouge pour structurer la préparation au retour qui a étl assez loin à Genève. Beaucoup de gens ont suivi des cours et une formation pendant une année. L exemple typique est la formation de cordonnier. Ils sont ensuite repartis dans leur pays avec les éléments nécessaires pour travailler. Une deuxième étape ne doit pas être négligée. Elle consiste à s'assurer, sur place, que les gens peuvent y retourner. Il faut donc que la personne puisse rentrer et qu'on puisse justifier de son accueil sur place. Une troisième étape consiste en une évaluation, quelques années après, pour déterminer si, pour les personnes rentrées au pays, cela a été une réussite ou pas, parce que le problème des requérants d'asile va se poser longtemps encore. Et il y a bien sûr ceux qu'on ne refoulera pas. La résolution proposée permet de prendre de la distance par rapport à ces cas, de les examiner encore une fois et de chercher des solutions. Cela peut être de délivrer un permis B comme l'ont fait certains cantons.

Je voudrais vous demander, monsieur le conseiller d'Etat, si vous pensez, dans la démarche de préparation au retour, au prolongement sur place avant et après le renvoi.

M. Jacques Perrin :
Je serais prêt a admettre que des erreurs ont été commises par les administrations cantonale et fédérale. Toutefois, je serais aussi prêt à envisager une sorte d'amnistie. Mais je constate qu'il y a aussi un groupe d'observateurs formé de députés qui est en voie de création. Dès lors, j aimerais plutôt vous inviter à refuser la résolution de notre collègue Jean Martin qui est trop générale et à faire confiance à ce groupe d'observateurs qui sauront, le cas échéant, faire entendre raison au Conseil d'Etat.

Mme Christiane Jaquet-Berger :
La proposition de M. Perrin est sans doute généreuse, mais peut-il nous dire quel peut être le pouvoir d'un groupe d'observateurs par rapport à nous, parlement ? Mais oui, mais oui, dit M. Leuba juriste distingué et si prêt, souvent, à nous faire observer que la loi doit être respectée au plus près , estimant que c'est très simple. Où ont-ils vu que ce groupe d'observateurs avait le moindre pouvoir, si ce n'est éventuellement celui de la persuasion ? Nous avons entendu la réponse donnée par le Conseil d'Etat qui paraît avoir une position très ferme. Il a fait une promesse auprès de la Confédération. Je ne vois pas très bien comment un groupe de députés, qu'ils soient 7, 8 ou 10, pourrait le faire changer d'attitude. Il semble au contraire que la nuance qu'apporte M. de Preux est intéressante. Il suggère de faire preuve d'imagination. Comment, sachant qu'une bonne partie de ces personnes devront partir, peut-on s'assurer qu'elles partent dans de très bonnes conditions, en ayant une formation qui leur permettra de vivre décemment dans leur pays d'origine, en ayant la force et, avec eux, un viatique leur permettant de faire quelque chose chez eux. C'est de cela que nous devons nous préoccuper maintenant et je crois que nous en avons le pouvoir.

La proposition de M. Jean Martin va à l'urgence. Elle dit : « Attention, n'allons pas trop vite. On s'occupe d'êtres humains qui souffrent, ne soyons pas pressés d'appliquer des mesures de contrainte comme nous avons le sentiment que cela va être le cas vendredi. » Les demandes d'asile de 44 femmes kosovares ont été refusées. Il ne s'agit pas d'imaginer des milliers de personnes. Nous parlons maintenant de 44 femmes kosovares isolées, pas d'autre chose.

M. Yves Ferrari :
Mme Jaquet a déjà relevé quelques aspects de la proposition de M. Perrin demandant que ce soit ce groupe de contact qui prenne en charge ces tâches. Je tiens à apporter un complément en lisant la première restriction indiquée dans le contrat qui devrait être signé entre M. le conseiller d'Etat Jean-Claude Mermoud et les membres du groupe de contact : « Le groupe de contact s'engage à ne remettre en question ni l'application des décisions négatives dont les personnes concernées ont fait l'objet ni leur exclusion de l'application de la circulaire du 21 décembre 2001, dite circulaire Metzler. » On se rend ainsi compte que ce groupe de contact ne pourra bien évidemment pas faire ce travail. Il nous incombe à nous, parlementaires et représentants du peuple vaudois, de soutenir cette résolution car il y a aujourd hui urgence.

M. Philippe Leuba :
Personne ne peut rester insensible aux situations individuelles sous-jacentes dans ce dossier. Il convient de le préciser pour replacer la résolution dans son contexte, et cela a été fait abondamment. Je partage une large partie des préoccupations humanitaires énoncées par les uns et par les autres.

J'aimerais préciser à Mme Jaquet que je n'ai jamais dit que ce groupe aurait un quelconque pouvoir. J'ai dit, en aparté, que le groupe d'experts aurait, ou aura, exactement le même pouvoir que ce Grand Conseil, c'est-à-dire aucun. Jacques- André Haury l'a dit avant moi, on a beau demander au Conseil d'Etat de ne pas refouler ces gens, si on n'a pas de solution, on va maintenir dans une incertitude inadmissible des gens qui n'ont aucun statut et continueront un certain nombre d'années à être privé totalement de tout statut juridique. Il faut admettre qu'on ne peut tout simplement pas faire cela.

On se plaint que depuis 10 ans, ces gens vivent de 3 mois en 3 mois. Si ils ne partent pas et si, comme l'a dit le conseiller d'Etat en charge des questions d'asile de ce canton, il n'y a pas de solution juridique pour eux, ils vont continuer à vivre de 3 mois en 3 mois avec leur famille. C'est inhumain. La résolution, telle qu'elle est formulée a ce bémol-là. On ne peut pas maintenir ces gens dans l'incertitude.

Si M. Mermoud, au nom du Conseil d'Etat, nous confirme qu'il n'y a pas de solution juridique, il n'est pas admissible de votre cette résolution comme l'a dit un des préopinants pour donner un signe. Quel signe donnerait-on ainsi à ces gens confrontés aujourd hui déjà à une souffrance considérable ? Je le dis : la responsabilité de ces souffrances revient en partie à ceux qui avaient en charge la politique d'asile dans notre canton et en Suisse. Je ne fais le procès de personnes mais ceux-là ont une part de responsabilité. Ceux qui ont refusé que les décisions juridiques prises s'appliquent ont aussi une part de responsabilité dans le pourrissement de la situation. Il faut être raisonnable. Une convention a été signée entre l'autorité compétente en matière d'asile, soit la Berne fédérale, et le Canton de Vaud. Il ne faut pas oublier le verre à moitié plein cité et ceux qui, dans le cadre de cette convention, et en dépit de la lettre de la loi, ont obtenu une régularisation. Si on refuse d'appliquer la deuxième partie de l'accord, c'est probablement tout l'accord qui passera à vau-l eau, y compris la planche de salut que cet accord constitue pour une partie des gens régularisés. Il faut bien peser les choses.

Je terminerai cette intervention qui se veut nuancée et basée aussi sur la compréhension des souffrances humaines qui sont là derrière avec une question posée au conseiller d'Etat. Existe-t-il, oui ou non, des solutions juridiques pour les gens qui se sont vu signifier une décision définitive de non-acceptation.

M. Pierre-Yves Rapaz :
Sommes-nous davantage capables et avons-nous les moyens de mieux décider qui est refoulable et qui ne l'est pas ? Où est l'arbitraire ? Comment allez-vous expliquer à celles et ceux qui ont décidé de rentrer que certains de leurs compatriotes, eux, peuvent rester ? Avec un tel discours et un tel acharnement à vouloir garder l'entier des dossier présentés, vous êtes en train de faire le lit des racistes et autres intégristes que je dénonce. Admettez, une fois pour toutes, qu'une politique claire et stricte sera aussi bénéfique pour les réfugiés qui en ont besoin afin de moins être montrés du doigt par une partie de la population qui les traite de profiteurs. Accepter cette résolution, aujourd hui, c'est pousser à la désobéissance civile. Je l'ai déjà dit. Ne comptez donc pas sur moi, ni sur le groupe UDC. Nous vous demandons de refuser cette résolution.

M. Michel Golay :
Il faut admettre que le débat est émouvant et que les différentes sensibilités sont au maximum de ce qu'on peut connaître avec ces événements tout à fait particuliers. Avec la résolution de M. Martin, on constate qu'une partie des 523 requérants sont concernés par le refoulement obligatoire auquel se prépare le gouvernement. Une partie et pas la totalité. Il était question tout à l'heure de 200 personnes qui pourraient poser problème. Sachant que les mesures doivent être mises en application d'ici le 31 décembre 2004, je propose que la résolution soit complétée par la mention suivante :

« Le Conseil d'Etat est invité à travailler, dans les jours à venir avec l' « Observatoire » et à revenir devant le parlement d'ici mi-septembre 2004. »

Ce que j entends par là, c'est que les différentes informations données par les intervenants dans ce débat, les questions posées et les problèmes soulevés devraient vraisemblablement conduire M. le chef du Département à s'exprimer ici, peut-être sans trop tarder, afin que le Grand Conseil sache ce qu'il en est de l'appréciation de ce problème après les débats qui viennent de se dérouler. Je vous invite, monsieur le président, dans la mesure du possible, à permettre à M. le conseiller d'Etat Mermoud de s'exprimer assez rapidement.

Le président :
Un certain nombre d'orateurs sont encore inscrits. Je pense donner la parole aux députés qui ne se sont pas encore exprimés avant de la donner au conseiller d'Etat, puis peut-être aux députés qui s'exprimeraient pour la deuxième, voire la troisième, fois.

Mme Josiane Aubert-Honsberger :
Berne décide, le Canton exécute. Jusqu'où est-ce possible lorsqu'il s'agit d'êtres humains ? Nous devons prendre nos responsabilités de parlementaires et user du fédéralisme, cher au coeur des Vaudois, pour trouver des solutions vaudoises. Ces situations humanitaires durent depuis des années et touchent des personnes spécialement vulnérables. Parce que nous leur en avons laissé la possibilité, ces personnes sont chez nous depuis 6, 8 ou 10 ans, et il est temps de leur permettre de construire un avenir sans nouveau déracinement. On peut par exemple envisager, comme Genève l'a fait, un contingent d'autorisations de séjour pour raisons humanitaires. Je vous demande d'accepter la résolution qui nous est présentée et de donner ainsi un signal au gouvernement pour qu'il trouve une solution dans la dignité et l'humanité.

M. Christian Polin :
Kant, je crois, nous a appris qu'il faut toujours agir comme si le fondement de nos actions pouvait être érigé en règle universelle, valable pour l'ensemble de l'humanité. Expulser ces personnes sans se demander ce qui peut leur arriver, se laver les mains de leur destin menacé, c'est fonder notre action sur le mépris de leur dignité. Je ne peux pas, quant à moi, adhérer à cette culture du mépris. C'est pourquoi, au-delà de toute Realpolitik, je suivrai la résolution Jean Martin.

M. Jean-Marie Béguin :
J'aimerais revenir sur le principe du nonrefoulement qui me paraît fondamental. Il doit être appliqué par l'autorité chargée d'exécuter les renvois. En Suisse, ce sont les cantons qui sont chargés du renvoi, et donc le Conseil d'Etat doit se demander si le renvoi est exécutable ou non. Les critères pour déterminer les risques qu'encourent les personnes qui seraient refoulées sont les suivants. Il s'agit d'examiner, pour chaque personne, si le refoulement la place dans une situation où elle pourrait subir une atteinte à sa liberté, à son intégrité physique ou morale, à sa vie, des traitements cruels, inhumains, dégradants, ou la torture. Si c'est le cas, le pays d'accueil doit renoncer à exécuter le renvoi. Cela doit être examiné au moment où le renvoi a lieu et non pas selon des critères d'il y a trois ou quatre ans. C'est aujourd hui qu'il faut se prononcer.

J'aimerais signaler que ce principe de non-refoulement fonctionne et est admis pour les personnes qui sont des délinquants. Là, nous sommes en train de parler de personnes qui ne le sont pas. Leur seule faute est d'être ici. Je demande donc au Conseil d'Etat de se prononcer sur la question du principe de nonrefoulement et au Grand Conseil de soutenir la résolution de M. Jean Martin.

M. Jean-Claude Gogniat :
Dans la mesure où la résolution de M. le député Jean Martin ne concerne pas la totalité des 523 requérants déboutés par Berne certains ayant vu entre-temps leur dossier repris en considération par les instances fédérales et d'autres ayant accepté d'eux même de rentrer chez eux avec les aides qui leur étaient accordées , mais seulement les cas les plus douloureux pour lesquels le Conseil d'Etat possède encore une marge de manSuvre et d'interprétation pour leur renvoi ou non, je vous propose d'accepter la résolution de M. Jean Martin.

M. Jean-Claude Mermoud, conseiller d'Etat :
Le Conseil d'Etat n'est pas surpris qu'un débat important s'engage dans ce parlement au sujet de cette problématique délicate. Il rappelle que dans la négociation et dans la mise en oeuvre de la partie de cette opération qui concerne le Canton de Vaud, ses principes sont la fermeté vous l'avez déjà compris , la lucidité et la sensibilité. Sans pouvoir répondre à l'ensemble des questions qui m'ont été posées, j aimerais développer un peu ces principes afin que vous compreniez bien le sens de la démarche.

Au sujet de la fermeté, les personnes qui sont restées plusieurs années, jusqu'à une dizaine, dans notre canton ont besoin aujourd hui de certitude. Différentes raisons, qu'il serait peu opportun d'attribuer au Conseil fédéral mais plus à l'action vaudoise et à certaines difficultés juridiques, expliquent cette durée de leur séjour. Nous entendons être extrêmement clairs jusqu'au bout de la procédure afin que les personnes qui comprennent le mieux la situation ne soient pas les seules à rentrer tandis que celles qui joueraient la montre pour toute une série de raisons seraient gagnantes dans l'opération. C'est pourquoi nous estimons extrêmement important d'avoir une ligne de fermeté, partagée par le plus grand nombre de personnes possible. C'est le leitmotiv de la communication que nous avons déjà entreprise.

Les personnes concernées doivent comprendre que nous pouvons, avec elles, réussir des renvois, en les accompagnant dans leur pays d'origine et en leur permettant de se réinstaller, après que ce pays a été déclaré en reconstruction. Nous devons pour le moins apprendre et admettre, dans ce parlement, que le temps qui s'est écoulé entre l'arrivée ici de ces personnes et leur départ a fait que les conditions de vie dans leur pays d'origine, qui est en reconstruction, ont changé. Les meilleurs témoins de cette opération sont les personnes au profil exactement semblable, par exemple les femmes kosovares isolées ou la population provenant de Srebrenica qui aujourd hui déjà sont rentrés. Vingtcinq cantons de notre pays ont déjà procédé à des renvois, avec des commentaires parfois assez acerbes de la part de conseillers d'Etat qui, dans notre système fédéral, ont respecté les décisions.

J'en arrive à la lucidité. Le Canton de Vaud n'a aucune compétence légale en la matière. Nous sommes dans un dernier match politique je réponds à la question de M. le député Leuba étant donné que pour ce qui est du juridisme, quelques procédures sont encore ouvertes, parallèlement à cette discussion, pour des personnes qui peuvent faire valoir des faits nouveaux et des éléments d'appréciation auprès de la commission de recours en matière d'asile. Leur dossier suivra la procédure avec, de cas en cas, selon notre système juridique bien séparé des systèmes exécutif et législatif, d'éventuelles révisions de la décision négative de départ. La lucidité consiste à admettre que nous sommes au bout du processus et que nous avons fait un deal politique, comme l'ont dit certains d'entre vous. Il ne portait pas sur la résolution de la moitié des cas soumis, bien entendu. Nous avons simplement, dans l'accord signé avec Berne, voulu savoir à quelle sauce nous allions être mangé. Il a en effet été signé avant le début de toute l'opération, comme vous l'avez remarqué. Nous nous sommes basés sur les expériences faites avec les 17% de cas traités dans d'autres cantons, qui ont montré que leur réexamen selon la circulaire dite Metzler aboutissait à une révision des critères de l'Office fédéral de réfugiés dans la moitié des cas environ. C'est pourquoi nous avons parlé de cette proportion, mais elle n'a rien à voir avec le traitement, cas par cas, à l'aune des différents critères et souscritères fixés par l'ODR.

S'agissant de la sensibilité, je comprends parfaitement qu'il s'agit de femmes et d'hommes je l'ai dit immédiatement lors de la conférence de presse qui ont vécu des moments difficiles. Le Conseil d'Etat va jusqu'au bout du particularisme vaudois, jusqu'au bout pour ce qui est du passé car à l'avenir l'accord conclu serait le même. Il engage donc des moyens importants afin de veiller à ce que ces personnes, notamment celles qui ont un profil dit vulnérable dans le jargon de l'Administration et de la loi sur l'asile, c'est-à-dire les femmes kosovares isolées et la population de Srebrenica, puissent reconstruire dans leur pays. Nous souhaitons véritablement - j'insiste là-dessus très lourdement - le faire avec ces personnes.

J'en viens aux mesures de contrainte. Il faut être clair. Si l'on parle de fermeté, et qu'on décide de ne jamais appliquer nos mesures, il est évident que les personnes les plus résistantes passeront entre les gouttes. Où est alors l'équité ? Notre message doit être extrêmement clair. Chaque fois que j'en ai l'occasion - j'espère que vous me suivrez aussi en cale dans la mesure du possible -, j invite ces personnes à venir prendre connaissance, sans aucun risque pour elles, des conditions de retour, et, si possible, à entrer en matière. C'est la seule solution pour mettre un point final au passé et à ce trop grand nombre de personnes qui sont aujourd hui dans l'incertitude et ne peuvent pas reconstruire leur vie dans notre pays.

Dernière remarque, il est évident et vous devez le savoir, que ces personnes ne bénéficiaient en aucun cas d'une admission provisoire. Elles n'avaient pas reçu d'autre décision que celle de refus déjà prise par l'Office des réfugiés. Aujourd hui, les 583 cas que j ai mentionnés ont obtenu une admission provisoire que nous allons transformer en permis B. Pour les autres, c'est une non-décision, un papier sans valeur. Cela me permet de vous dire que nous aurons encore un débat dans ce parlement lorsque nous travaillerons avec un groupe dit de contact, informel, et que nous aurons convenu d'un certain fonctionnement, pour autant que la convention soit adoptée. Bien entendu, nous renseignerons le Grand Conseil au fur et à mesure qu'il nous sera possible de le faire, en présentant notamment un rapport circonstancié sur le déroulement de cette opération et son résultat au début de l'année prochaine.

Le président :
J'ai reçu l'ajout que M. le député Michel Golay propose d'apporter à la résolution Jean Martin. Est-ce que M. le député Jean Martin peut accepter cet ajout ?

M. Jean Martin :
Puis-je profiter de faire une remarque à M. le chef du Département après ce que vient de nous dire ? Vous dites que les plus résistants passeront certainement entre les gouttes, si je vous ai bien compris. Véritablement j ai insisté là-dessus ma résolution concerne les plus vulnérables et pas les plus résistants. On a abondamment parlé des groupes dont il s'agissait. Ces gens-là ne sont pas en mesure, aisément, de passer entre les gouttes.

Pour répondre à votre question, monsieur le président, je solliciterais respectueusement qu'on considère la proposition de notre collègue Golay comme une seconde résolution. Cela me paraît plus simple.

Le président :
Il en sera fait ainsi.

M. Patrick de Preux :
J'ai l'impression qu'on ne prend pas les choses avec suffisamment de pragmatisme. En particulier, j aimerais savoir dans quelle mesure on peut accorder à certaines personnes, qui visiblement ont fait leur vie ici, qui ne nous dérangent pas du tout, au contraire, et qui font marcher notre économie avec nous tous, des permis de travail B, comme on le fait pour d'autres étrangers. Je ne demande pas une réponse immédiate puisqu'on sort là du droit d'asile, mais je souhaite qu'on examine ces questions avec pragmatisme car il apparaît bien, dans ce parlement, que nous sommes tous d'accord pour ne pas nous montrer inhumains.

Le président :
La résolution Michel Golay est un ajout à la résolution Jean Martin et n'a pas de sens à elle seule. Voulez-vous, monsieur le député Golay, en faire une résolution indépendante ?

M. Michel Golay :
Comme vous l'avez dit, monsieur le président, cet ajout à la résolution de M. Martin n'a de valeur que si la résolution est adoptée. En ce qui me concerne tout au moins, il est inutile de parler de la résolution si cet ajout n'est pas admis. Je comprends, monsieur le président, que l'affaire n'est pas facile dans la conduite du débat. Suivez peut-être l'ordre chronologique des choses : faites voter la résolution, et si elle est acceptée, l'ajout ensuite. Mais sachez, monsieur le président, qu'en ce qui me concerne, je ne voterai pas la résolution sans cet ajout.

Le président :
Vous comprenez le dilemme, mesdames et messieurs.

Mme Mariela Muri-Guirales :
Je demande que la résolution soit votée d'abord étant donné la dignité, l'intensité humaine et la qualité de ce texte.

Le président :
Comme souhaité, je fais voter en premier la résolution Jean Martin et, selon ce qu'il en adviendra, je ferai voter l'ajout éventuel.

La résolution Jean Martin est adoptée par 80 voix contre 57 et 12 abstentions.